Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2866 au 2870.

ID Date Titre Pays
2430 1998-03-31 Décret Législatif Nº 114 sur le Commerce Électronique Italie
1673 1998-03-30 Commission Recommendation 98/257/EC of March 30, on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes Union européenne
4000 1998-03-30 Loi de la République kirghize sur la protection juridique des programmes d\'ordinateur et des bases de données (modifiée en dernier lieu par la loi n° 205 du 8 décembre 2006) Kirghizistan
2596 1998-03-27 Loi sur la Propriété Intellectuelle Equateur
5674 1998-03-27 Loi d\'organisation, compétence et procédures du Pouvoir exécutif (Loi n° 290 de 1998) Nicaragua


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