Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2906 au 2910.

ID Date Titre Pays
4360 1998-01-21 Recommendation N r (98)1 of the Committee of Ministers to Member States on Family Mediation Union européenne
2469 1998-01-19 Instruction 1/1998 de l\'Agence de Protection des Données sur l’Exercice des Droits d\'Accès , Rectification et Annulation Espagne
3989 1998-01-14 Loi de la République kirghize sur le droit d\\\'auteur et les droits voisins modifiée en dernier lieu par la loi n° 197 du 5 août 2008 Kirghizistan
4001 1998-01-14 Loi de la République kirghize sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 200 du 6 décembre 2006) Kirghizistan
4006 1998-01-14 Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce, les marques de services et les appellations d\'origine (modifiée en dernier lieu par la loi n° 46 du 27 février 2003) Kirghizistan


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