Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2931 au 2935.

ID Date Titre Pays
2865 1997-12-31 Loi sur les Télécommunications ( dernière modification 2002) Malte
1162 1997-12-30 Décision Ministérielle Conjointe 149057EFA/3058 sur l\' interposition d\'une demande dans l\'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) pour la concession d\'un certificat de protection supplémentaire pour les produits médicinaux Grèce
2566 1997-12-30 Modifications de la Loi sur les Brevets et Modèles d\'Utilité d\'Espagne Espagne
4927 1997-12-29 Loi sur la protection du patrimoine culturel de la Nation (approuvée par le décret nº 220-1997) Honduras
5749 1997-12-22 Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait) Allemagne


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