Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2941 au 2945.

ID Date Titre Pays
1935 1997-12-11 Décret pour la Protection du Consommateur des Services des Télécommunications (en anglais) Allemagne
3150 1997-12-09 Loi Nº 7727 sur la Résolution Alternative des Conflits Costa Rica
4009 1997-12-05 Code civil de la République kirghize (partie II, chapitre V, modifiée en dernier lieu par la loi n° 80 du 8 mai 2008) Kirghizistan
2838 1997-12-03 Règlement interne du Afnic. France
3533 1997-11-28 Loi sur la protection des obtentions végétales Croatie


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