Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2946 au 2950.

ID Date Titre Pays
10 1997-11-27 Décret-loi 333/97 de transposition de la Directive 93/83/CEE sur la coordination des certaines dispositions sur les droits d\'auteur et droits connexes dans le domaine de la radiodiffusion via satellite et la distribution par câble Portugal
14 1997-11-27 Décret 334/97 de transposition de la Directive 93/83/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 sur l\' harmonisation du délai de protection des droits d\'auteur et certaines droits connexes Portugal
15 1997-11-27 Décret-loi 332/97 de transposition de la Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 sur les droits de location et prêt et autres droits connexes dans le domaine de la propriété intellectuelle Portugal
2270 1997-11-27 Code des Droits d\'Auteur et Droits Connexes Portugal
5479 1997-11-27 Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales Royaume-Uni


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