Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3036 au 3040.

ID Date Titre Pays
187 1997-05-22 Loi sur la Concurrence Pays-Bas
188 1997-05-22 Loi sur la Concurrence (modifiée en 2004) Pays-Bas
1713 1997-05-20 Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council on the Protection of Consumers in Respect of Distance Contracts Union européenne
2240 1997-05-20 Règlement sur le Registre des Marques Islande
2677 1997-05-20 Loi du 20 mai 1997 sur la Financement du contrôle des Entreprises de Gestion prévu dans la Loi du 30 juillet 1994 sur le Droit d\'Auteur et Droits Connexes Belgique


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