Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 306 au 310.

ID Date Titre Pays
5810 2011-06-01 Chapitre: 609 Ordonnance sur l'arbitrage Chine
3305 2011-05-27 Loi 13/2011, du 27 mai, de règlementation du jeu Espagne
4022 2011-05-26 Règlement portant application de la loi sur les modèles d\'utilité (ordonnance du 11 mai 2004, modifiée par l\'article 2 de l\'ordonnance du 26 mai 2011) Allemagne
4023 2011-05-26 Règlement sur ​​la procédure en matière de brevets devant l\'office allemand de brevets et marques (ordonnance sur les brevets du 1 septembre 2003, modifiée par l\'article 1 de l\'ordonnance du 26 mai 2011) Allemagne
3865 2011-05-24 Règlement sur les conditions d\'octroi des licences aux personnes morales pour la gestion collective des droits d\'auteur et droits voisins Bosnie-Herzégovine


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