Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3111 au 3115.

ID Date Titre Pays
5290 1996-12-17 Règlement (CE) n ° 2470/96 de 17 Décembre 1996 prévoyant une prolongation de la durée d\'un droit communautaire des variétés végétales les pommes de terre Union européenne
1593 1996-12-16 Loi sur l\'Arbitrage 1996 Royaume-Uni
2248 1996-12-12 Loi sur les Marques Liechtenstein
2030 1996-12-11 Règlement sur les Brevets (Certificats de Protection Additionnelle pour les Produits Végétaux Royaume-Uni
5327 1996-12-10 Règlement sur les Inventions, inventions mineures et dessins et modèles industriels Ethiopie


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