Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3126 au 3130.

ID Date Titre Pays
5334 1996-10-04 Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales Bulgarie
2550 1996-10-03 Loi Fédérale dur les Variété Végétales Mexique
5461 1996-10-03 Loi fédérale sur les obtentions végétales Mexique
5235 1996-09-27 Loi n° 43 de 1996 sur les archives nationales de l\'Afrique du Sud Afrique du Sud
3142 1996-09-23 Loi sur l\'Arbitrage et Autres Procédures de Solution des Controverses Commerciales Brésil


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