Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3131 au 3135.

ID Date Titre Pays
3364 1996-09-23 Loi Nº 9,307 du 23 septembre 1996 sur l\'Arbitrage Brésil
3223 1996-09-19 Loi Nº 84 du 19 septembre 1996 sur la Protection des Nouvelles Obtentions Végétales et Races d\'Animaux Bulgarie
3147 1996-09-16 Loi sur l\'Arbitrage International Colombie
2855 1996-09-11 Accord sur la Radiodiffusion entre États Allemagne
4954 1996-09-02 Loi de 1996 portant modification de la loi sur les droits relatifs aux variétés végétales Nouvelle Zélande


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