Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3136 au 3140.

ID Date Titre Pays
2123 1996-08-28 Règlement sur les Brevets (avec des amendements des dates postérieures) Canada
4968 1996-08-26 Ordonnance de 1996 sur l\'entrée en vigueur de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d\'auteur Nouvelle Zélande
4901 1996-08-19 Loi n° 2435/1996, Extension des pensions d\\\'honneur et d\\\'autres dispositions Grèce
4400 1996-08-08 Constitution de la République de la Gambie Gambie
2304 1996-08-07 Exposition des Motifs du Protocole qui modifie la Loi Uniforme de Benelux en matière des Marques Benelux


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