Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3141 au 3145.

ID Date Titre Pays
2305 1996-08-07 Loi Uniforme de Benelux en matière des Marques Benelux
2306 1996-08-07 Loi Uniforme de Benelux en matière des Designs et Modèles Benelux
2309 1996-08-07 Exposition des Motifs du Protocole qui modifie la Loi Uniforme de Benelux en matière des Designs et Modèles (1996) Benelux
2156 1996-08-02 Loi sur les Droits d\'Auteur (consolidation 1996) Grèce
1932 1996-07-25 Loi sur les Télécommunications Allemagne


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