Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 311 au 315.

ID Date Titre Pays
5410 2011-05-24 Loi n° 3966 (GG 118 A’, 24.05.2011) “Cadre institutionnel des écoles pilotes modèles, création d’un Institut pour les politiques éducatives, organisation de l’Institut des technologies informatiques et publications ‘DIOFANTOS’ et autres dispositions” Grèce
3303 2011-05-20 Loi 11/2011, du 20 mai, modifiant la Loi 60/2003, du 23 decembre, sur L’Arbitrage et sur la règlementation de l’arbitrage institucionnel dans l’ Administration Générale de l’État Espagne
3304 2011-05-20 Loi 5/2011, du 20 mai,11/2011 complémentaire à la Loi 11/2011, du 20 mai modifiant la Loi 60/2003, du 23 decembre, sur L’Arbitrage et sur la règlementation de l’arbitrage institucionnel dans l’ Administration Générale de l’État pour la modification de la Loi 60/1985, du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire Espagne
3919 2011-05-20 The Cross-Border Mediation (EU Directive) Regulations 2011 Royaume-Uni
3914 2011-05-19 Order 8/2011 of 19th May regulating the accreditation of the figure of the intercultural mediator and the Register of Intercultural Mediators from the Autonomous Community of Valencia Espagne


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