Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3146 au 3150.

ID Date Titre Pays
1933 1996-07-25 Loi sur les Télécommunications Allemagne
3460 1996-07-25 Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l\'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes Côte d'Ivoire
1988 1996-07-24 Loi sur la Radiodiffusion de 1996 Royaume-Uni
2040 1996-07-23 Règlement sur les Marques (Taxes) de 1996 Royaume-Uni
2282 1996-07-23 Règlement (CE) Nº 1610/96 sur les Certificats de Protection pour Protéger les Produits Végétaux Autriche


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