Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3151 au 3155.

ID Date Titre Pays
5657 1996-07-22 Ordonnance n° 701 du 22 juillet 1996 sur la reproduction ou la multiplication de variétés végétales pour leur utilisation commerciale Danemark
1862 1996-07-19 Décret Royal 1784/1996 qui adopte le Règlement du Registre Commercial Espagne
2757 1996-07-19 Loi sur la Protection des Données Personnelles (2002) Estonie
2917 1996-07-15 Règles Réglementaires de la Loi sur les Télécommunications Paraguay
2701 1996-07-02 Décision 391 : Régime Commun sur l\'Accès aux Ressources Génétiques Communauté andine


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