Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3161 au 3165.

ID Date Titre Pays
4291 1996-06-27 Ordre sur l\'Association de libre-échange des Caraïbes (Territoires des territoires des États membres), 1996 Dominique
1761 1996-06-26 Règles pour l\'Accès et Utilisation de l\'Internet à Cuba Cuba
4223 1996-06-26 Loi n° 24.664 du Protection des symboles et désignations olympiques Argentine
1155 1996-06-21 Loi Nº 2417/96 de Ratification de l\'Accord de La Haye sur le dépôt international des desseins et modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et révisé aussi par l\'Acte Complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 amendé le 28 septembre 1979 à Stockholm Grèce
2194 1996-06-20 Loi sur l\'Utilisation des Signes de l\'État Andorre


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