Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3196 au 3200.

ID Date Titre Pays
3638 1996-03-29 Loi n° 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile Albanie
2558 1996-03-20 Loi Nº 24,481 sur les Brevets d\'Invention et Modèles d\'Utilité Argentine
2514 1996-03-19 Loi sur les Marques et Indications de la Provenance Géographique du 19 mars 1996 Italie
2563 1996-03-19 Loi sur les Brevets du 19 mars 1996 Italie
2609 1996-03-19 Loi sur les Designs et Modèles Industriels Italie


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