Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3206 au 3210.

ID Date Titre Pays
2470 1996-03-01 Instruction 2/1996 de l\'Agence de Protection des Données sur les Fichiers Automatisés établis dans le but de Contrôler l\'Accès aux Casinos et Salles de Bingo Espagne
2471 1996-03-01 Instruction 1/1996 de l\'Agence de Protection des Données sur les Fichiers Automatisés établis dans le but de Contrôler l\'Accès aux Bâtiments Espagne
2389 1996-02-16 Décret Royal 263/1996 qui régule l\'Utilisation des Techniques Électroniques, Informatiques et Télématiques pour l\'Administration Générale de l\'État Espagne
2417 1996-02-08 Loi Nº 31 du 8 février 1996 qui dicte des Règles pour la Réglementation des Télécommunications dans la République de Panama Panama
302 1996-02-06 Loi Nº 52, Obligations dérivées de l’Affiliation d\'Italie à la Communauté Européenne Italie


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