Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3241 au 3245.

ID Date Titre Pays
2036 1995-12-20 Règlement de la Cour Suprême (Amendement Nº 3) Royaume-Uni
5611 1995-12-20 Loi codifiée concernant l\'application du règlement communautaire européen sur les mesures visant à interdire la mise en libre pratique, l\'exportation ou le placement sous un régime suspensif des marchandises contrefaites et piratées (Loi codifiée n° 1047/2005, amendée en dernier lieu par la Loi n° 428 du 6 juin 2005) Danemark
5619 1995-12-20 Loi portant modification de la loi sur l\'administration de la justice et la loi sur les dépenses Danemark
2646 1995-12-19 Règlement Nº 3297 sur la Durée des Droits d\'Auteur et les Droits d’Interprétation Royaume-Uni
3602 1995-12-15 ASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle Afghanistan


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