Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3326 au 3330.

ID Date Titre Pays
5624 1995-03-08 Loi modifiant la Loi sur l\'administration de la justice, la loi concernant le Territoire des îles Féroé sur les dépenses dans l\'administration de la justice et la loi sur l\'administration de la justice dans les îles Féroé Danemark
3554 1995-03-06 Loi n° 16 du 6 Mars 1995 (républiée) concernant la protection des topographies Roumanie
5542 1995-02-28 Loi n° 4083 sur l\' exercice des activités industrielles en cas de mobilisation militaire et de guerre Turquie
4836 1995-02-21 Loi modifiant la loi sur l\\\'administration de la justice au Groenland (Protection des sources des communications de masse) Danemark
245 1995-02-01 Loi sur la Concurrence (modifiée en 2004) Malte


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