Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3421 au 3425.

ID Date Titre Pays
1922 1994-03-25 Règlement sur les Brevets, Modèles d\'Utilité, Marques et Designs Autriche
1921 1994-03-22 Loi sur les Modèles d\'Utilité Autriche
5127 1994-03-22 Loi sur les modèles d\'utilité (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009) Autriche
2817 1994-03-16 Loi sur les Brevets (2003) Estonie
5139 1994-03-16 Loi sur les modèles d\'utilité, 1994 Estonie


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