Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3426 au 3430.

ID Date Titre Pays
5140 1994-03-16 Loi sur les brevets (loi n° RT I 1994, 25, 406, modifiée en dernier lieu par la loi n° RT I, 28.12.2011,1) Estonie
5845 1994-03-16 Loi sur les brevets (texte consolidé au 1er janvier 2015) Estonie
5324 1994-03-14 Proclamation n° 91/1994 concernant la création de la Commission éthiopienne pour la science et la technologie Ethiopie
423 1994-03-11 Décret Royal 441/1994 qui adopte le règlement d\' adéquation à la Loi 30/1992 sur le régime juridique des administrations publique et de la procédure administrative commune des procédures sur la concession , maintien et modification des droits de la propriété industrielle Espagne
1171 1994-02-25 Décret Royal 325/1994 du 25 février qui modifie l\'article 15.2 du Décret Royal 1434/1992 du 27 novembre sur le développement des articles 24, 25 et 140 de la Loi 22/1987 du 11 novembre sur la propriété intellectuelle, dans la version de la Loi 20/1992 du 7 juillet Espagne


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