Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 341 au 345.

ID Date Titre Pays
3288 2011-01-25 Proposition de modification de la Segonde Disposition Finale du Projet de Loi de l’Économie Durable Espagne
5517 2011-01-13 Code de commerce turc (Loi n° 6102 du 13 janvier 2011) Turquie
5518 2011-01-12 Loi n° 6100 du 12 janvier 2001 sur la procédure civile Turquie
5519 2011-01-11 Code turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011) Turquie
4746 2011-01-10 Loi n° 51/2010 du 10/01/2010 portant création du centre international d\'arbitrage de Kigali et déterminant son organisation, fonctionnement et sa compétence Rwanda


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info