Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3451 au 3455.

ID Date Titre Pays
5372 1994-01-01 Règlement sur le dépôt de compilations n° 4 de 1994 Jordanie
3443 1993-12-30 Code de l’information (Loi n° 56/93/ADP du 30 décembre 1993) Burkina Faso
2503 1993-12-23 Loi 547/1993 du 23 décembre qui modifie et incorpore les Règles du Code Pénal et de la Procédure en matière des Délits Informatiques Italie
2971 1993-12-23 Loi sur l\'Élaboration de l\'Information Personnelle Principauté de Monaco
5149 1993-12-22 Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993, modifiée par la loi de 1997 portant modification des lois de la propriété intellectuelle) Afrique du Sud


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