Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3461 au 3465.

ID Date Titre Pays
124 1993-11-25 Règlement sur les Droits d\'Auteur Suède
3605 1993-11-05 Traité Instituant le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et l’Afrique Australe Afghanistan
271 1993-10-29 Décret-loi Nº 370/93 modifié par le Décret-loi 140/98 qui interdit les Pratiques Individuelles Restrictives du Commerce Portugal
280 1993-10-29 Loi Nº 371 sur la Concurrence Portugal
2699 1993-10-21 Décision 344, Régime Commun sur la Propriété Industrielle ( remplacée par la Décision 486) Communauté andine


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