Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3526 au 3530.

ID Date Titre Pays
4918 1993-03-09 Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d\\\\\\\'origine pour l\\\\\\\'huile d\\\\\\\'olive Grèce
3729 1993-03-04 Loi de la République d\'Azerbaïdjan sur l\'activité anti-monopole Azerbaïdjan
5859 1993-03-04 Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les aspects culturels (modifiée jusqu'à la loi n° 4281/2014) Grèce
1164 1993-03-03 Loi Nº 2121/1993, droits d\'auteur, droits connexes et questions culturelles modifiée par la Loi Nº 3057/2002 (article 81) et par la Loi 3207/1993 (article 10 paragraphe 33) Grèce
2685 1993-02-27 Loi Nº 26170 du 27 février 1993 sur l\'Exhibition des ¶uvres Cinématographiques de Pérou et Conformation du COPROCI Pérou


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