Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3531 au 3535.

ID Date Titre Pays
3029 1993-02-25 Loi sur la Concurrence (2000) Islande
3696 1993-02-17 Loi Nº 7 de 1993 sur la Gestion des Contrôles Douaniers Antigua-et- Barbuda
4212 1993-02-15 Loi n° 1.499 du 15 février 1993 qui régit la pratique de l\'ingénierie, dans toutes ses branches, et des activités connexes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques Bolivie
2350 1993-02-12 Décret Législatif 39/1993, Règles en matière des Systèmes Informatifs Automatisés des Administrations Publiques Italie
2656 1993-02-05 Loi Nº44 du 5 février 1993 sur les ¶uvres des Employés Publiques et les Droits d\'Auteur qui modifie et additionne la Loi Nº 23 de 1982 et qui modifie la Loi Nº 29 de 1944 Colombie


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