Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3536 au 3540.

ID Date Titre Pays
3841 1993-02-05 Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 № 2181-XII sur les marques et marques de service Biélorussie
5775 1993-02-05 Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 n° 2181-XII 'sur les marques de commerce et de service' (telle que modifiée le 9 juillet 2012) Biélorussie
3763 1993-02-04 Loi 44 de 4 février 1993 qui modifie et rajoute la Loi 23 de 1982 et modifie la Loi 29 de 1944 Colombie
3847 1993-02-03 Loi de la République du Bélarus n° 2151-XІІ du 3 février 1993 sur le Tarif des douanes Biélorussie
3813 1993-02-02 Règles de 1933 sur les brevets et dessins (tel que modifiées jusqu\'au 15 juin 1946) Bangladesh


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