Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3546 au 3550.

ID Date Titre Pays
4904 1993-01-01 Aricle 4 de la loi 2173/1993 modifiant la Loi 2121/1993, la réforme du conseil national de la Radio et de la télévision, Création du Comité National pour la communication électronique avec les médias et d\\\'autres dispositions Grèce
4982 1993-01-01 Loi n ° 18 de 1993 sur les transactions commerciales Émirats arabes unis
5304 1993-01-01 Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes Autriche
2158 1992-12-31 Loi sur les Brevets (consolidation 1992) Grèce
2770 1992-12-31 Loi LXIII de 1992 sur la Protection des Données Personnelles et la Publicité des Données d’Intérêt Publique Hongrie


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