Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3636 au 3640.

ID Date Titre Pays
306 1992-01-25 Décret Législatif Nº 74 sur la Publicité Mensongère et Comparative (modifié en 2005) Italie
2492 1992-01-15 Décret Législatif 50/1992, Exécution de la Directive 85/577/CE en matière des Contrats Négociés En Dehors des Lieux Commerciaux Italie
400 1992-01-13 Loi pour promouvoir et protéger l\'Exercice de la Libre Concurrence Venezuela
2720 1992-01-13 Loi pour promouvoir et protéger l\'Exercice de la Libre Concurrence Venezuela
5079 1992-01-13 Constitution mongole Mongolie


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