Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 366 au 370.

ID Date Titre Pays
5376 2010-12-23 Loi n° 3905/2010 sur le renforcement et le développement de l\'art cinématographique et autres dispositions Grèce
3872 2010-12-22 Règlement sur la procédure pour la reconnaissance des appellations d\'origine, des noms d\'origine et des indications géographiques des produits Bosnie-Herzégovine
4010 2010-12-22 Law on the Protection of Trademarks and other Signs (as amended December 22, 2010) Allemagne
3873 2010-12-21 Règlement sur la procédure d\'octroi de dessins industriels Bosnie-Herzégovine
5222 2010-12-18 Loi de la Géorgie pour la protection des nouvelles races d\'animaux et obtentions végétales Géorgie


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