Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3746 au 3750.

ID Date Titre Pays
2072 1989-10-18 Loi 23741 sur les Droits d\'Auteur (modifiée en 1989) Argentine
3146 1989-10-07 Décret Nº 2279 sur les Systèmes de Solution des Conflits Colombie
76 1989-10-04 Loi Nº 16,076 qui modifie la Loi 9,956 sur les Marques Uruguay
4933 1989-09-21 Décret n° 145-1989 portant approbation de la Convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 Honduras
4934 1989-09-21 Décret n° 144-1989 portant approbation de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes du 29 octobre 1972 Honduras


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