Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 376 au 380.

ID Date Titre Pays
4024 2010-12-06 Règlement sur ​​l\'exécution de la loi sur les marques (modifié par le règlement du 6 décembre 2010) Allemagne
4025 2010-12-06 Règlement d\'application de la Loi sur les dessins industriels Allemagne
4610 2010-11-15 Loi n° 257-10 modifiant la loi n° 108-10 sur la promotion de l\'industrie du cinéma en République Dominicaine République dominicaine
5892 2010-11-15 Loi n° 257-10 modifiant la loi n° 108-10 sur la promotion de l'industrie du cinéma en République Dominicaine République dominicaine
3800 2010-11-12 Décret n° 7.356 du 12 novembre 2010 (Structure organisationnelle de l\'Institut de la propriété industrielle) Brésil


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