Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3836 au 3840.

ID Date Titre Pays
5094 1986-11-19 Constitution of the Republic of Nicaragua Nicaragua
2416 1986-10-21 Loi sur la Protection de l\'intimité dans les Communications Électroniques Etats-Unis
322 1986-10-10 Décret Royal Nº 2245/1986 qui adopte le Règlement pour l\'Exécution de la Loi 11/1986 sur les Brevets d\'Invention et Modèles d\'Utilité Espagne
2564 1986-10-10 Décret Royal Nº 2424/1986 d\'Application de la Convention sur la Concession des Brevets Européens Espagne
459 1986-09-30 Loi sur la Liberté de la Communication (version consolidée le 12 février 2005) France


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