Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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ID Date Titre Pays
3574 2010-11-10 Règlement d\'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques Roumanie
4906 2010-11-04 Décret présidentiel 109/2010, l\\\\\\\'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu\\\\\\\'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovis Grèce
3348 2010-10-28 7ème Chapitre sur la propriété Intellectuelle de la Loi de la République Populaire de Chine sur les Lois qui s’appliquent aux relations civiles en ce qui concerne les étrangers Chine
4249 2010-10-12 Loi organique modifiant loi organique sur la souveraineté alimentaire Equateur
5584 2010-10-01 La Constitution de la Quatrième République de Madagascar Madagascar


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