Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3866 au 3870.

ID Date Titre Pays
2121 1985-11-11 Loi 18,455 qui fixe les Règles sur la Production, l\'Élaboration et Commercialisation des Alcools Éthyliques, Boissons Alcooliques et Vinaigres Chili
2666 1985-09-17 Loi 45/85 qui adopte le Code des Droits d\'Auteur et Droits Connexes Portugal
1858 1985-07-16 Loi Cambiaire et du Chèque Espagne
408 1985-07-04 Loi Nº 85-660 sur les Droits d\'Auteur et les Droits des Artistes et Interprètes, des Producteurs des Phonogrammes et Videogrammes et des compagnies de Communication Audiovisuelle France
2050 1985-06-21 Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international International


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