Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3886 au 3890.

ID Date Titre Pays
5795 1985-01-01 Loi sur les brevets (L.R.C., 1985, ch. P-4) (version consolidée, état au 21 juin 2016) Canada
5796 1985-01-01 Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13) (version consolidée, état au 21 juin 2016) Canada
4116 1984-11-20 Proclamation Statutaire n° 178 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les brevets n° 55 de 1981 Barbade
4117 1984-11-20 Proclamation Statutaire n° 179 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les marques n° 56 de 1981 Barbade
4118 1984-11-20 Proclamation Statutaire n° 180 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les dessins et modèles industriels n° 57 de 1981 Barbade


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