Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3931 au 3935.

ID Date Titre Pays
3137 1983-02-02 Code de Procédure Civile (Procédure de l\'Arbitrage) Autriche
3811 1983-01-01 Ordonnance sur le Programme national et le Conseil des manuels scolaires, 1983 (Ordonnance nº LVII de 1983) Bangladesh
2083 1982-10-14 Loi Nº 6,683, sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes (2001) Costa Rica
5820 1982-10-14 Loi nº 6683 sur le droit d'auteur et droits voisins (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010) Costa Rica
4101 1982-10-01 Loi sur les publications (Dépôt légal), Chap. 310A Barbade


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