Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3941 au 3945.

ID Date Titre Pays
3171 1981-12-08 Code de Procédure Civile (Arbitrage), II èmePartie, IIIème Livre Luxembourg
588 1981-11-02 Loi sur les Dessins et Modèles Industriels, Nº 868 de 1981 Paraguay
4957 1981-10-15 Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010) Nouvelle Zélande
4227 1981-09-21 Constitution du Belize Belize
4102 1981-09-01 Loi sur l\'Institut National de la normalisation de la Barbade (marques de certification), Cap.325A ( tel que codifiée en 1985) Barbade


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