Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4021 au 4025.

ID Date Titre Pays
2736 1977-12-28 Loi sur les Droits d\'Auteur Cuba
1114 1977-10-19 Disposition sur les Brevets d\'Invention (dernière actualisation le 13 décembre 2007) Suisse
1115 1977-10-19 Disposition sur les Brevets d\'Invention (dernière actualisation le 13 décembre 2007) Suisse
3101 1977-09-15 Convention No. 17 of the International Comission on Civil Status, about the Exemption from Legalisation of Certain Documents (Number 17 of CIEC), Made in Athens on September 15 1977 International
3153 1977-09-15 Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents International


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