Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4041 au 4045.

ID Date Titre Pays
3745 1976-06-30 Loi sur la gestion des douanes - Chap. 293 Bahamas
2787 1976-04-02 Article 35 de la Constitution (Droit des Citoyens d’accéder et Corriger les Données Personnelles Informatisées) Portugal
4093 1976-04-01 Loi sur l\'utilisation des emblèmes nationaux et de l\'hymne national de la Barbade, Chap. 300A Barbade
5156 1976-03-15 Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996) Afrique du Sud
5498 1976-03-15 Loi de 1976 sur la protection des obtentions végétales (loi n° 15 de 1976, modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les droits des obtenteurs de variétés végétales de 1996) Afrique du Sud


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