Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4056 au 4060.

ID Date Titre Pays
633 1975-05-02 Loi 17/1975, sur la Création de l\'Organisme Autonome « « Registre de la Propriété Industrielle» Espagne
2866 1975-04-18 Loi sur la Radiodiffusion et la Télévision Equateur
2635 1975-04-14 Loi Nº 103/75 sur les Nouvelles Règles en matière de Difusion Radiophonique et Télévisive Italie
2216 1975-03-20 Loi Fédérale sur la Protection des Nouvelles Variétés Végétales Suisse
5503 1975-03-20 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011) Suisse


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