Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4081 au 4085.

ID Date Titre Pays
4379 1973-01-01 Loi sur la protection des obtentions végétales Israël
5434 1973-01-01 Loi sur la protection des obtentions végétales, 5733-1973 Israël
3802 1972-12-04 Constitution du Bangladesh (telle que modifiée au 17 mai 2004) Bangladesh
5011 1972-08-30 Loi de 1972 sur les semences (Certification et normes) Ghana
3891 1972-06-09 Loi sur les sociétés, 1972 Botswana


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