Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 406 au 410.

ID Date Titre Pays
3853 2010-07-13 Loi sur la Gestion Collective du Droit d\'Auteur et des Droits Voisins Bosnie-Herzégovine
4060 2010-07-09 Règles concernant les contestations et leur examen par la Chambre de recours de Kyrgyzpatent, Kirghizistan
4061 2010-07-09 Règles pour l\'enregistrement du contrat de cession de titre de protection de la propriété industrielle, la réalisation de sélection, un accord de licence accordant des droits pour les utiliser, l\'accord sur le transfert de technologie Kirghizistan
4049 2010-07-06 Résolution du gouvernement provisoire approuve les règles de dépôt des oppositions, des états et de leur révision devant la Régie d\'appel en vertu du service kirghize des brevets Kirghizistan
5098 2010-07-06 Constitution de la république fédérale du Nigeria (première modification), 2010 Nigeria


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