Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4111 au 4115.

ID Date Titre Pays
5769 1970-04-17 Loi sur les inventions des employés (Loi n° 21 du 17 avril 1970) (version consolidée 2015) Norvège
1696 1970-04-01 Loi Fédérale du Travail Mexique
2147 1970-01-01 Loi sur les Brevets de 1969 Hongrie
5645 1970-01-01 Loi codifiée sur l\'administration municipale (Loi codifiée n° 526 du 22 Juin 1993, modifiée en dernier lieu par la loi n° 259 du 6 mai 1993) Danemark
4646 1969-09-20 Règlement n° 4195 sur le Bureau du patrimoine culturel République dominicaine


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