Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4116 au 4120.

ID Date Titre Pays
1134 1969-09-07 Loi sur la coordination des avocats des brevets dans des questions de justice gratuite Allemagne
1595 1969-08-17 Concordat 279 sur l\'Arbitrage Suisse
4382 1969-03-25 Ordonnance sur les marques de fabrique, 1929 (modifiée en 1969) Israël
3810 1969-03-08 Loi sur les douanes (loi n° IV de 1969) Bangladesh
484 1968-10-09 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Union européenne


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