Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4201 au 4205.

ID Date Titre Pays
5241 1962-03-07 Loi héraldique no 18 de 1962 (telle que modifiée jusqu\'à la loi nº 36 de 2001, amendant les lois culturelles) Afrique du Sud
4202 1962-01-10 Loi sur la protection des biens culturels Corée
4187 1961-12-31 Loi sur la protection des dessins et modèles Corée
4188 1961-12-31 Loi sur les modèles d´utilité Corée
4195 1961-12-30 Corée


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