Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4206 au 4210.

ID Date Titre Pays
3501 1961-12-28 Loi Nº 61-38 du 28 décembre 1961 sur les Marques de Fabrique et de Commerce Togo
4192 1961-12-23 Loi sur les conseils en brevets Corée
5767 1961-12-05 Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 2 du 12 mai 1961 relative aux ¶uvres littéraires, scientifiques et artistiques) (version consolidée 2015) Norvège
5278 1961-12-02 Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) International
3481 1961-08-03 Code Pénal (Loi Nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961) Mali


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