Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4211 au 4215.

ID Date Titre Pays
5849 1961-07-08 Loi sur le droit d'auteur (loi n° 1961/404 du 8 juillet 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2015/608 du 22 mai 2015) Finlande
5242 1961-05-31 Loi de 1961 sur l\'utilisation non autorisée des emblèmes (loi n° 37 de 1961) Afrique du Sud
5873 1961-04-21 Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1961) International
2166 1961-01-01 Loi sur les Marques Suède
2160 1960-12-30 Loi sur les Droits d\'Auteur dans les ¶uvres Littéraires et Artistiques (1995) Suède


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