Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4246 au 4250.

ID Date Titre Pays
1137 1957-10-01 Second Règlement d\'exécution de la Loi sur les inventions des employés Allemagne
1131 1957-07-25 Loi sur les inventions des employés Allemagne
5814 1957-04-08 Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Comores
5571 1957-01-30 Ordonnance n. 1.476 du 30/01/1957 relative aux modalités d\'application des dispositions de la loi n° 606 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 625 du 5 novembre 1956 sur les brevets d\'invention Principauté de Monaco
5572 1957-01-30 Ordonnance n° 1.477 du 30/01/1957 relative aux modalités d\'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles Principauté de Monaco


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